Conditions générales de prestations

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS effectuées auprès de CLIENTS PROFESSIONNELS

1 – Acceptation des conditions générales de prestations

Sauf convention particulière, le fait de confier à MORLAT Assainissement des prestations d’assainissement (ci-après désignées « Prestations ») dans des locaux ou installations à usage professionnel, implique l’adhésion entière et sans réserve du client (ci-après désigné le « Client ») aux présentes conditions générales de Prestations qui constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, à l’exclusion de tout autre document.

Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses conditions d’achat et bons de commande, sont en conséquence inopposables à MORLAT Assainissement, sauf acceptation préalable et écrite.

Le fait que MORLAT Assainissement ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de Prestations ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2 – Demande de prestations – devis – acceptation

Aucune demande de Prestations ne pourra être prise en compte sans la signature préalable par le Client :

• soit du devis établi par MORLAT Assainissement et retourné par le Client dûment daté, signé et revêtu de la mention manuscrite « Devis reçu et accepté avant exécution des travaux », précisant les coordonnées exactes du Client, le descriptif exact de(s) équipement(s) et le lieu où il(s) se trouve(nt) , ainsi que le contenu et les limites des Prestations.
• soit d’un contrat de Prestations.

En outre, MORLAT Assainissement se réserve la faculté de conditionner l’acceptation du devis à l’envoi d’un acompte de 20 % du montants HT des Prestations si celui-ci n’excède pas 500 euros HT, d’un acompte de 50 % du montant HT des Prestations si celui-ci n’excède pas 3.000 euros HT et d’un acompte de 75% du montant HT des Prestations si celui-ci excède 7.000 euros.

Les devis de MORLAT Assainissement sont valables deux (2) mois à compter de la date à laquelle ces devis ont été établis, sauf stipulation particulière indiquée sur le devis.

Les devis de MORLAT Assainissement sont établis sous réserve de difficultés d’exécution dues notamment à la présence d’amiante, à l’existence de tartre dur, de laitance de ciment, de racines, de morceaux de fer, de bois ou autres nécessitant des matériels ou des travaux non prévus qui seront facturés en sus du prix indiqué sur le devis après accord du Client.

Pour l’établissement du devis et, en tout état de cause, avant le début d’exécution des Prestations, le Client s’engage à fournir à MORLAT Assainissement les informations les plus précises possibles nécessaires à la bonne exécution des Prestations concernant notamment l’état, la nature et l’emplacement des équipements et installations du Client et ce afin d’éviter toute recherche inutile de la part de MORLAT Assainissement. A défaut, MORLAT Assainissement se réserve la faculté de facturer en sus au client le temps passé pour la recherche de ces informations.

3 – Exécution des Prestations

Les délais d’exécution des Prestations précisés sur le devis ou le contrat de Prestations sont purement indicatifs : ces délais pourront être modifiés unilatéralement par MORLAT Assainissement en cas de force majeure, de grèves, de difficultés de la circulation et plus généralement pour toute raison indépendante de la volonté de MORLAT Assainissement. En tout état de cause, le dépassement de ces délais indicatifs ne saurait être une cause de résiliation du contrat de Prestations ni donner lieu à aucune retenue ou indemnité au profit du Client.

En dehors des causes mentionnées ci-dessus, tout retard dans l’exécution des Prestations ne pourra donner lieu qu’à la seule indemnisation du préjudice réellement subi et préalablement démontré par le Client, à l’exclusion de toute pénalité forfaitaire et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le président du Tribunal de commerce de Nanterre, à la requête de la partie la plus diligente.

Le Client s’engage à veiller au libre accès de ses installations et de ses équipements par MORLAT Assainissement, dans le respect des règles de sécurité. Si MORLAT Assainissement ne peut accéder aux équipements ou peut y accéder mais dans des conditions non satisfaisantes, notamment de sécurité, elle se réserve le droit de refuser l’exécution des Prestations et de facturer au Client le prix de son déplacement.

En outre, MORLAT Assainissement se réserve la faculté de refuser d’exécuter ou de poursuivre l’exécution des Prestations en cas de contraintes ou sujétions nouvelles présentant des difficultés n’entrant pas dans le cadre de ses compétences ou de ses moyens ou susceptibles d’être préjudiciables à son personnel et ou à son matériel.

Les études, plans et autres documents établis par MORLAT Assainissement dans le cadre de l’exécution des Prestations et transmis au Client, restent la propriété exclusive de MORLAT Assainissement et ne peuvent donc être communiqués ou utilisés par le Client sans l’accord préalable et écrit de cette dernière.

La remise en eau des fosses septiques et des bacs à graisse est de la responsabilité du Client.

4 – Prix – Paiement

4.1. Prix des prestations

Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA.

Sauf stipulation particulière, les prix figurant sur les devis de MORLAT Assainissement  sont valables deux (2) mois à compter de la date à laquelle ces devis ont été établis.

En cas de facturation des Prestations au temps passé, toute heure commencée sera due.

Le prix des Prestations ne comprend pas la fourniture d’énergie, d’eau ou d’électricité nécessaires à l’exécution des Prestations et/ou aux premiers essais suivant l’exécution des Prestations, qui restent entièrement à la charge du Client ainsi que les éventuels travaux et/ou prestations relevant d’autres corps d’état.

Si les équipements, objet des Prestations, présentent un vice de construction, une vétusté ou une obstruction tel que les Prestations ne peuvent être exécutées ou achevées, MORLAT Assainissement sera fondée à facturer au Client le temps passé et le cas échéant, les moyens mis en œuvre.

En cas de modification du coût des Prestations liée à l’évolution et/ou à l’application de la réglementation en vigueur, et/ou à l’application de toutes contraintes extérieures modifiant les conditions économiques d’exécution des Prestations, le prix desdites Prestations sera automatiquement  modifié, et ce, dès la date d’entrée en vigueur ou d’application de ces nouvelles conditions.

En outre, le prix des Prestations  pourra être revu par le Prestataire en cas de modification des conditions d’exécution des Prestations notamment en cas de présence d’amiante.

4.2. Paiement

Les Prestations seront facturées à l’issue de leur exécution. Toutefois, si les délais d’exécution sont supérieurs à un mois, MORLAT Assainissement émettra une facture mensuellement.

Les factures de prestations sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’un intérêt de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues ainsi qu’au paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-6 du Code de commerce, étant précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par MORLAT Assainissement aux fins de recouvrement de ses factures.

MORLAT Assainissement ne pratique pas l’escompte. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance non réparé dans un délai de (15) quinze jours entraînera la déchéance du terme de paiement de toutes les autres factures qui deviendront exigibles à réception.

Tous les frais, sans exception, engagés par MORLAT Assainissement pour le recouvrement amiable ou contentieux des sommes impayées en capital, intérêts et frais, seront à la charge du Client.

Toute détérioration du crédit du client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, l’exigence de délais de paiement plus courts ou  un règlement comptant des prestations en cours et à venir ainsi que certaines garanties de paiement.

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, l’accord préalable et écrit de MORLAT Assainissement étant indispensable. De manière plus générale, toute compensation est interdite, et si est-elle opérée en l’absence d’un accord préalable et écrit de MORLAT Assainissement, elle sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors MORLAT Assainissement à suspendre immédiatement les Prestations en cours après en avoir informé le Client.

5 – Responsabilités

5.1. Responsabilité du client

Le Client est responsable de ses équipements et de manière générale de tout  dommage qui pourrait résulter de leur fonctionnement, du fait de leur vétusté ou de leur défaut ou vice caché à moins que le dommage ne résulte directement d’une faute dûment établie de MORLAT Assainissement dans l’exécution de ses Prestations.

Le Client doit informer immédiatement MORLAT Assainissement de tout incident ou modification qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution des Prestations.

L’attention du Client producteur de déchets est par ailleurs attirée sur sa propre responsabilité telle qu’elle a été définie par les dispositions légales et règlementaires relatives à l’élimination des déchets. Les conséquences financières de l’évolution de la réglementation ou des modifications de filières de traitement ou d’élimination, seront répercutées au Client sans préavis.

5.2. Responsabilité de MORLAT Assainissement

MORLAT Assainissement apportera dans la réalisation de ses Prestations tous les soins requis d’un professionnel.

La responsabilité de MORLAT Assainissement s’entend exclusivement de la réparation des dommages directs et matériels à l’exclusion de tout dommage indirect et immatériel tel que perte de production, perte de chiffre d’affaires, etc…

En tout état de cause, sauf disposition contraire dans le devis ou le contrat de Prestations, la responsabilité de MORLAT Assainissement ne pourra excéder le montant encaissé du devis ou du contrat de Prestations pour l’ensemble des cas où la responsabilité contractuelle de MORLAT Assainissement serait retenue.

Exclusions de responsabilité :

MORLAT Assainissement ne pourra être tenu responsable de  quelque manière que ce soit, des erreurs du Client, du personnel du Client ou des fournisseurs du Client.

De même, MORLAT Assainissement ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous dommages aux ouvrages ou aux tiers, résultant de la vétusté, de vices cachés des ouvrages ou lorsqu’ils résulteront d’obstructions tels les tartres durs, laitance de ciment, racines, morceaux de fer, bois, lingettes, papiers, graisses ou autres causes de nature similaire.

La MORLAT Assainissement ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous dommages causés aux accès des ouvrages (pelouses, dallages, chaussées…), étant ici rappelé que le Client doit assurer un libre accès aux ouvrages.

Les opérations telles que notamment le démontage des toilettes, ouverture de cloisons, étaiement, ouverture et fermeture des fosses, regards, citernes, tampons, plaques de trou d’homme, manipulation des canalisations, tuyauteries ou tous accessoires – sans que cette liste ne soit limitative -, (les « Opérations »), ne font pas partie des Prestations sauf convention particulière. Ainsi, quand bien même la MORLAT Assainissement serait dans l’obligation de procéder à ces Opérations pour réaliser ses Prestations, et même si elles sont facturées en plus, la responsabilité de la MORLAT Assainissement ne pourra en aucun cas être engagée relativement à ces Opérations.

6 – Assurances

Chacune des parties maintiendra en vigueur pendant toute la durée d’exécution des Prestations une police d’assurance garantissant sa responsabilité pour tous dommages causés par elle-même et ses préposés dans le cadre de l’exécution des Prestations.

7 – Exclusion de toutes pénalités

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat ou tout autre document émanant du Client, aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée par MORLAT Assainissement, sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la nature et la cause de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Seul le préjudice réellement subi, démontré et évalué par le Client pourra éventuellement donner lieu à indemnisation par MORLAT Assainissement, après demande formulée auprès du Client et négociation avec ce dernier et dans les limites de responsabilité de MORLAT Assainissement prévues dans les présentes CGV. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre, à la requête de la partie la plus diligente. En cas de violation de la présente clause par le client, MORLAT Assainissement pourra refuser tout  nouveau contrat de Prestations et suspendre l’exécution de ses Prestations.

8 – Contestations commerciales

Toute contestation de la part du client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec MORLAT Assainissement devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois, à compter de la date de la dernière facture émise par MORLAT Assainissement au titre des Prestations. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et donc strictement irrecevable.

9 – Résiliation – exception d’inexécution

A défaut pour le Client de payer le prix des Prestations ou d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du contrat de Prestations résultant du devis accepté par le Client sera encourue de plein droit 8 jours après une mise en demeure de payer ou d’exécuter restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et manifestant la volonté de MORLAT Assainissement d’user du bénéfice de la présente clause sans qu’il soit besoin d’autres formalités judiciaires.

MORLAT Assainissement peut en outre et de plein droit, 8 jours après réception par le Client, de la mise en demeure énoncée ci-dessus, décider d’interrompre ses Prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues augmentées d’éventuels intérêts de retard ou la parfaite exécution des clauses, charges et conditions.

10 – Force majeure

MORLAT Assainissement sera dégagée de toute responsabilité dans le cadre de l’exécution de ses Prestations en cas de force majeure ou de cas fortuit, empêchant en tout ou partie l’exécution des Prestations confiées par le Client.

Seront notamment considérés comme exonératoires les événements suivants : les catastrophes d’origine atmosphérique, telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance ; les barrières de dégel ; l’incendie, l’inondation ou explosion pour quelque cause que ce soit ; les grèves ou débrayages affectant MORLAT Assainissement ou le Client, les émeutes ou guerres.

11 – Confidentialité

MORLAT Assainissement et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution des Prestations et de manière générale de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Ils garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi

12 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du contrat, MORLAT Assainissement est amenée à collecter des données personnelles du personnel du Client. Ces données sont traitées par MORLAT Assainissement et/ou ses sous-traitants afin de gérer la relation client, l’exécution des prestations et la facturation. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des obligations légales et contractuelles de MORLAT Assainissement à compter de la collecte. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et portabilité et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par l’envoi d’un courriel accompagné d’une copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : MORLAT Assainissement –sarlmorlat@gmail.com. Pour information, le Délégué à la Protection des Données est joignable à l’adresse suivante : sarlmorlat@gmail.com.

13 – Droit applicable – Règlement des litiges

L’ensemble des relations contractuelles entre MORLAT Assainissement et le Client issu de l’application des présentes conditions générales de Prestations, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.

En cas de différend découlant de leurs relations contractuelles ou en relation avec celles-ci, MORLAT Assainissement et le Client s’efforceront de parvenir à un règlement amiable dans le délai d’un mois à compter de la réception de la notification par écrit du différend par MORLAT Assainissement ou le Client.

Si toutefois, ils ne peuvent parvenir à un règlement amiable du différend dans le délai ci-dessus énoncé de un mois, celui-ci sera soumis au Tribunal de commerce de Nanterre.